Conditions générales d'utilisation

1 Prestataire et champ d'application

1.1

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'application mobile « spieltag » (ci-après l'« Application ») ainsi que des services associés. Le prestataire est Gabriel Wahle, Niederer Graben 2, 77963 Schwanau, Allemagne (ci-après le « Prestataire »).

1.2

Les conditions s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand). Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3

Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du Prestataire sur leur application.

2 Description des prestations

2.1

L'application « spieltag » est une application de gestion d'équipes sportives. Elle permet notamment l'enregistrement des présences, la gestion de la caisse d'équipe et de l'effectif, ainsi que la coordination des rendez-vous et des calendriers de matchs.

2.2

L'Application est fournie en logiciel en tant que service (SaaS) via les magasins d'applications concernés (Apple App Store, Google Play Store). Aucun droit à une disponibilité ou une absence d'erreurs déterminée n'existe, sauf disposition légale impérative contraire.

2.3

Le Prestataire propose deux niveaux d'utilisation :

2.4

Le Prestataire est autorisé à étendre, modifier ou cesser certaines fonctionnalités de l'Application, dans la mesure où cela reste acceptable pour l'utilisateur et ne porte pas atteinte à des obligations contractuelles essentielles.

3 Conclusion du contrat

3.1

L'inscription dans l'Application et la réservation d'un abonnement payant constituent des déclarations de volonté contraignantes de l'utilisateur.

3.2

En cas de réservation d'un abonnement pro via l'Apple App Store ou le Google Play Store, le contrat d'abonnement est conclu entre l'utilisateur et l'exploitant du magasin concerné (Apple Inc. ou Google LLC). Les présentes conditions complètent la relation entre l'utilisateur et le Prestataire concernant l'Application elle-même.

4 Abonnement, prix et paiement

4.1

L'abonnement pro peut être souscrit avec une durée mensuelle ou annuelle. La durée commence au moment de la réservation dans le magasin d'applications.

4.2

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie (un mois ou un an) s'il n'est pas résilié avant la fin de la période concernée via le magasin utilisé. Le délai de résiliation est de 24 heures avant la fin de la période de facturation.

4.3

La facturation et le traitement du paiement sont effectués exclusivement par l'exploitant du magasin d'applications. Le Prestataire n'a pas accès aux données de paiement de l'utilisateur.

4.4

Les changements de prix sont communiqués à l'utilisateur en temps utile, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, via l'Application ou par e-mail. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans ce délai, le changement est réputé accepté. L'utilisateur a le droit de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur du changement de prix.

4.5

Aucune période d'essai gratuite n'est actuellement proposée. L'abonnement est payant dès la réservation.

5 Droit de rétractation

5.1

Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation légal.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au Prestataire (Gabriel Wahle, Niederer Graben 2, 77963 Schwanau, e-mail : support@spieltag.net) une déclaration non équivoque (par exemple lettre postée ou e-mail) concernant votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation nous est parvenue.

5.2

Le droit de rétractation expire prématurément si le Prestataire a commencé l'exécution du service avec l'accord exprès de l'utilisateur que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et si l'utilisateur a confirmé savoir qu'en donnant son accord il perd son droit de rétractation avec le début de l'exécution. En confirmant lors de la réservation, l'utilisateur donne cet accord.

6 Obligations de l'utilisateur

6.1

L'utilisateur s'engage à n'utiliser l'Application qu'à des fins licites et à ne publier aucun contenu contraire au droit en vigueur, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs.

6.2

L'utilisateur doit traiter ses identifiants de façon confidentielle et les protéger contre l'accès de tiers. Le Prestataire doit être informé sans délai en cas d'indices d'abus.

6.3

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies. Lors de la saisie de données relatives à des tiers (par ex. données de joueurs), l'utilisateur doit s'assurer de disposer des consentements nécessaires des personnes concernées.

6.4

L'utilisateur ne doit pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou accéder de manière non autorisée au code source, sauf si la loi l'autorise expressément.

7 Données et contenus utilisateurs

7.1

L'utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour stocker, traiter et afficher les contenus et données qu'il publie dans l'Application, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire au fonctionnement de l'Application.

7.2

Toutes les données et contenus saisis par l'utilisateur — notamment données de joueurs, d'équipe, photos et autres contenus générés par les utilisateurs — demeurent la propriété de l'utilisateur ou des titulaires de droits. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les utilisera pas à ses propres fins en dehors de l'exploitation de l'Application.

7.3

L'utilisateur peut supprimer ses données à tout moment via l'Application. Après résiliation du compte, les données sont effacées de façon irrévocable dans les 30 jours, sauf obligations légales de conservation contraires.

7.4

Le Prestataire est autorisé à utiliser des données d'utilisation anonymisées et agrégées à des fins statistiques et pour améliorer l'Application, pour autant qu'aucune conclusion ne puisse être tirée sur des utilisateurs individuels.

8 Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité distincte du Prestataire, disponible dans l'Application et dans la fiche du magasin d'applications (spieltag.net/fr/politique-de-confidentialite). La politique de confidentialité ne fait pas partie des présentes conditions mais constitue un document autonome.

9 Disponibilité et maintenance

9.1

Le Prestataire vise une disponibilité élevée de l'Application mais n'assume aucune garantie de disponibilité ininterrompue.

9.2

Le Prestataire est autorisé à restreindre ou interrompre temporairement l'Application pour maintenance, mises à jour ou autres raisons techniques. Dans la mesure du possible, la maintenance est effectuée en dehors des heures d'utilisation usuelles et annoncée à l'avance.

9.3

Le Prestataire n'influence pas les services tiers (par ex. Firebase, Apple App Store, Google Play Store, RevenueCat). Les pannes ou restrictions de ces services n'engagent pas la responsabilité du Prestataire.

10 Responsabilité

10.1

Le Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que des dommages fondés sur l'intention, la faute grave ou la prise d'une garantie par le Prestataire ou ses auxiliaires d'exécution. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

10.2

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »), la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Sont des obligations cardinales celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l'utilisateur peut généralement attendre le respect.

10.3

À part cela, la responsabilité du Prestataire pour les dommages causés par négligence légère est exclue, notamment pour le manque à gagner, les dommages indirects et la perte de données, sauf si l'utilisateur a créé ses propres copies de sauvegarde.

10.4

La responsabilité sans faute pour les vices initiaux au sens de l'article 536a paragraphe 1, première variante, du BGB est exclue.

10.5

Le Prestataire n'est pas responsable des perturbations ou pannes résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (notamment pannes de prestataires tiers tels qu'Apple, Google, Firebase ou RevenueCat). L'utilisateur doit sauvegarder régulièrement ses données importantes.

10.6

Les limitations de responsabilité s'appliquent mutatis mutandis aux auxiliaires d'exécution et représentants légaux du Prestataire.

11 Durée et résiliation

11.1

Le niveau gratuit peut être utilisé pour une durée indéterminée et peut être mis fin par la suppression du compte à tout moment.

11.2

L'abonnement pro court pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement s'il n'est pas résilié en temps utile via le magasin concerné (voir point 4.2).

11.3

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe notamment si l'utilisateur viole des obligations importantes découlant des présentes conditions.

11.4

Après la fin du rapport contractuel, les données utilisateur sont supprimées conformément au point 7.3.

12 Modifications des conditions

12.1

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques, techniques ou économiques et que la modification reste acceptable pour l'utilisateur.

12.2

Les modifications sont communiquées à l'utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou par notification dans l'Application. La communication contient le texte des dispositions modifiées ainsi que la date d'entrée en vigueur.

12.3

L'utilisateur a le droit de s'opposer aux modifications dans les 30 jours suivant la réception de la communication. En cas d'opposition dans les délais, le Prestataire peut résilier le contrat de façon extraordinaire avec un préavis de 14 jours. Sans opposition dans les délais, les conditions modifiées sont réputées convenues à la date indiquée.

12.4

Les modifications substantielles (par ex. portant sur l'étendue des prestations ou les prix) qui détériorent la situation de l'utilisateur nécessitent le consentement exprès de l'utilisateur ou confèrent à celui-ci un droit de résiliation spécial au moment de l'entrée en vigueur.

13 Dispositions finales

13.1

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2

Si l'utilisateur est un consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées.

13.3

Pour les actions intentées par le Prestataire contre l'utilisateur, le for est le siège du Prestataire si l'utilisateur n'a pas de for général en Allemagne. Pour les actions contre des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

13.4

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Prestataire n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organe d'arbitrage des consommateurs.

13.5

Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable.

14 Conditions supplémentaires pour l'Apple App Store

Les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire lorsque l'utilisateur obtient l'Application via l'Apple App Store. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et les autres dispositions des présentes conditions, ces conditions supplémentaires prévalent dans la relation avec Apple Inc. (ci-après « Apple »).

14.1 Reconnaissance

Les présentes conditions sont conclues uniquement entre l'utilisateur et le Prestataire, et non avec Apple. Le Prestataire, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu. Les présentes conditions ne peuvent prévoir de règles d'utilisation de l'Application contraires aux Apple Media Services Terms and Conditions en vigueur au moment considéré.

14.2 Étendue de la licence

La licence accordée à l'utilisateur pour utiliser l'Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur tout produit de marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les Apple Media Services Terms and Conditions, étant entendu que l'Application peut être consultée et utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur via le partage familial (Family Sharing) ou l'achat en volume (Volume Purchasing).

14.3 Maintenance et assistance

Le Prestataire est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance relatif à l'Application, tel que prévu dans les présentes conditions ou requis par le droit applicable. L'utilisateur et le Prestataire reconnaissent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application.

14.4 Garantie

Le Prestataire est seul responsable des éventuelles garanties produit, qu'elles soient expresses ou implicites de par la loi, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple, et Apple remboursera à cet utilisateur le prix d'achat de l'Application. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'Application, et toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un défaut de conformité à une garantie relèvent de la seule responsabilité du Prestataire.

14.5 Réclamations relatives au produit

L'utilisateur et le Prestataire reconnaissent que le Prestataire, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'Application ou à la possession et/ou l'utilisation de l'Application par l'utilisateur, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur le droit de la protection des consommateurs, le droit de la protection des données ou une législation similaire, y compris en lien avec l'utilisation des frameworks HealthKit et HomeKit par l'Application. Les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité du Prestataire envers l'utilisateur au-delà de ce qui est permis par le droit applicable.

14.6 Droits de propriété intellectuelle

L'utilisateur et le Prestataire reconnaissent qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou la possession et l'utilisation de l'Application par l'utilisateur portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, le Prestataire, et non Apple, sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la résolution d'une telle réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

14.7 Conformité légale

L'utilisateur déclare et garantit (i) qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.

14.8 Nom et adresse du développeur

Toute question, réclamation ou demande de l'utilisateur concernant l'Application doit être adressée au Prestataire :

Gabriel Wahle
Niederer Graben 2
77963 Schwanau
Allemagne
Téléphone : +49 159 01230407
E-mail : support@spieltag.net

14.9 Conditions des tiers

L'utilisateur doit respecter les conditions applicables des tiers lors de l'utilisation de l'Application. Par exemple, l'utilisateur ne doit pas enfreindre les conditions de son contrat de données mobiles lors de l'utilisation de l'Application.

14.10 Tiers bénéficiaire

L'utilisateur et le Prestataire reconnaissent et conviennent qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et que, dès l'acceptation des présentes conditions par l'utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes conditions à l'encontre de l'utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

Dernière mise à jour : mai 2026